CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

A. SEED AND COLLECT est une société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé, 23, rue du Grand Breuil, BP 40108, 88200 REMIREMONT, immatriculée au RCS d’EPINAL sous le numéro 812 585 495. SEED AND COLLECT est un conseiller en investissements participatifs immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 18007456 et sous la supervision de l’Autorité des Marchés Financiers.

B. SEED AND COLLECT exploite le site internet www.seedandcollect.com (ci-après, le « Site »).

C. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux internautes personnes physiques ou morales, dans le cadre de l'accès et de l’utilisation des informations et services du Site, tel que défini ci-après (ci-après, les « Internautes »), et ce quel que soit leur statut qui variera en fonction de leur activité sur le Site :

• Simples visiteurs, ne s’inscrivant pas en qualité de Membre, tels que définis ci-après, ayant accès aux pages publiques du site. (Ci-après, les « Visiteurs ») ;
  
• Internautes inscrits sur le Site, ayant communiqué via celui-ci à SEED AND COLLECT les informations leur permettant d’avoir accès à un premier niveau de pages à accès restreint (ci-après, les « Membres ») ;
• Membres ayant complété intégralement leur profil Investisseur, leur questionnaire d’adéquation, et communiqué l’ensemble des documents demandés, leur permettant d’avoir accès à l’ensemble des pages du site, au détail des projets correspondant à leur typologie d’Investisseur, de recourir aux Services et procéder à des Souscriptions.(ci-après, les « Investisseurs »).

Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU dans leur intégralité.

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou mises à jour à tout moment. Tout Internaute est donc tenu de consulter régulièrement les présentes CGU et de se référer uniquement à la version en ligne à la date de sa consultation.

D. Le Site est la propriété exclusive de la société.

E. Les paiements des services proposés sur le Site sont assurés par MANGOPAY SA, enregistré sous le numéro B173459 au RCS de Luxembourg et approuvé comme établissement de monnaie électronique par la Commission de Surveillance su Secteur Financier (CSSF), (ci-après, le « Partenaire »). 

ARTICLE 2- OBJET

Les Services proposés par SEED AND COLLECT ont pour objet de permettre aux Internautes de souscrire à des titres financiers émis par des Sociétés Porteuses de Projet, au travers du Site.

Les Membres bénéficient gratuitement des prestations suivantes :

- Accès :

•  à la page d’accueil,
•  aux pages CGU, mentions légales, réclamations, avertissements sur les risques, FAQ général, statistiques...
•  Aux pages « Comment ça marche ? », et « déposer un projet »
•  aux pages de présentation synthétique des Projets,
•  à un Espace Individualisé,
• Envoi de newsletters.

L’objet des CGU est de définir :

• les conditions dans lesquelles l’Internaute a accès aux pages publiques du Site ;
• les conditions dans lesquelles le Membre a accès à un premier niveau de pages sécurisées ;
• les conditions dans lesquelles l’Investisseur a accès à l’ensemble des pages sécurisées, procède à des Souscriptions et a recours aux Services.

L’Internaute déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès au Site.

ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DU SITE

3.1 Propriété du Site

SEED AND COLLECT a élaboré et mis en place le Site qui assure l’interface entre d’une part les Sociétés Porteuses de Projet et d’autre part les Internautes désireux de soutenir les Projets proposés sur le Site.

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Internautes au travers du Site sont et resteront la propriété de SEED AND COLLECT ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Internautes par les présentes. De même en ce qui concerne les droits d'usage sur tous les éléments accessibles du site, notamment les textes, images, graphisme, logo, icônes, sons, logiciels, détenus par SEED AND COLLECT...

SEED AND COLLECT accorde aux Internautes, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’accéder au Site.

Les Internautes reconnaissent que toute information relative au Site constitue la propriété exclusive de SEED AND COLLECT qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de SEED AND COLLECT est interdite.

Tout Internaute s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Internautes, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant l’Internaute sous quelque forme que ce soit.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SEED AND COLLECT. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive de contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

3.2 Accessibilité du Site

Tout Internaute doit lire et accepter les CGU (consultables en permanence sur le Site).

L’accessibilité aux Services du Site est réservée aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées, et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés.

C’est pourquoi cette accessibilité est soumise à l’inscription de l’Internaute comme Membre, et à la création d’un compte (ci-après, le « Compte Membre. »).

L’accès au site et l’accessibilité aux Services du Site peuvent faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays ou juridictions, en vertu d’interdictions générales ou de règles de commercialisation. Il appartient à toute personne intéressée de vérifier préalablement que son statut juridique et fiscal lui permet de participer aux opérations présentées sur le Site.

SEED AND COLLECT a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site. Cependant elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

SEED AND COLLECT ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. SEED AND COLLECT n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.

A ce titre, SEED AND COLLECT mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

L’Internaute déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par SEED AND COLLECT sont à la charge exclusive de l’Internaute, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur le Site, SEED AND COLLECT se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Internautes concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à SEED AND COLLECT de résilier les présentes à l'égard des Internautes concernés avec effet immédiat.

3.3 Inscription et identification des Membres _ Conditions de création d’un Compte Membre

Tout Internaute visiteur du Site est réputé accepter les règles régissant son fonctionnement.

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Membre en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site.

La création d’un Compte Membre est soumise à inscription et est exclusivement réservée aux personnes morales et personnes physiques majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.
La création d’un Compte Membre est soumise à la réalisation préalable des étapes ci-dessous :
L’Internaute doit s’enregistrer en fournissant les données demandées par SEED AND COLLECT (notamment ses nom, prénom, date de naissance, nationalité, pays de résidence, adresse électronique, choix d’un mot de passe), accepter les présentes CGU et celles de MANGOPAY (Partenaire pour la gestion des services de paiement), en cochant la case correspondante sur le formulaire d’inscription en ligne et répondre aux questions relatives aux risques des opérations proposées sur le site.
Une fois ces étapes réalisées, l’Internaute doit confirmer son adresse e-mail afin de valider son inscription et activer son compte.

Tout Internaute procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit :
(a) qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s’il représente une personne morale ;
(b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes ;
(c) qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Membre.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Membre dispose d'un identifiant (« login ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre.

Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, SEED AND COLLECT sera libre de résilier l'accès à l’Espace Individualisé. Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit SEED AND COLLECT contre toutes demandes à ce titre.

3.4 Inscription des Investisseurs-test d’adéquation

L’inscription est soumise au remplissage d’un formulaire en ligne nécessitant la communication d’un certain nombre de données obligatoires telles que définies par le Code Monétaire et Financier et le règlement de l’Autorité des Marchés Financiers dans le cadre du Conseil en Investissement Participatif.

Pour obtenir le statut d’Investisseur, le Membre doit compléter son profil en se connectant à son Espace Individualisé, communiquer les données, (adresse complète, n° de téléphone...) et documents (BIC/IBAN, justificatifs d’identité...) demandés.
Il doit également répondre au questionnaire d’adéquation permettant à SEED AND COLLECT d’apprécier ses connaissances et son expérience en matière d’investissement, sa situation financière et ses objectifs d’investissement.
Une fois ces éléments contrôlés et validés par la plateforme, et en fonction des réponses apportées par le Membre, il lui est attribué une note correspondant à une typologie d’Investisseur. L’internaute passe du statut de Membre, à celui d’Investisseur. SEED AND COLLECT en informera l’Investisseur et l’orientera vers les projets correspondant à la typologie d’Investisseur résultant du questionnaire d’adéquation.

L’Investisseur pourra accéder à l’intégralité des services du site et notamment au détail des projets correspondant à sa typologie. Il ne pourra investir que dans lesdits projets.

Pour participer aux Souscriptions aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets, l’Investisseur doit signer son dossier d’Investisseur comprenant notamment sa Convention Investisseur et son Bulletin de souscription. Les demandes d’investissement ne seront prises en considération qu’une fois l’ensemble des documents signé et le prix de souscription payé via le système sécurisé MANGOPAY, émetteur de monnaie électronique agréé au Luxembourg.

Tout Internaute ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte Membre à son nom.

En conséquence, l’Internaute s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres Comptes Membres que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de SEED AND COLLECT pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes Membres de l’Internaute, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ces Comptes Membres.

Dans l'hypothèse où le Membre ou l’Investisseur aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, le Membre ou l’Investisseur en informera immédiatement SEED AND COLLECT par l’intermédiaire du formulaire de contact ou par e-mail [email protected] et confirmera par courrier recommandé adressé au siège de SEED AND COLLECT tel qu’indiqué en en-tête des présentes cette information.

3.5 Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. SEED AND COLLECT ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, SEED AND COLLECT ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

ARTICLE 4 – SERVICE DE COLLECTE 

L’Internaute peut souscrire au capital ou émissions obligataires des Sociétés Porteuses de Projet suivant le processus d’investissement en plusieurs étapes définies sur le Site.

Le règlement des Souscriptions sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

SEED AND COLLECT a choisi de faire confiance à la société MANGOPAY, pour la gestion des services de paiement par Carte Bancaire, virement ou prélèvement.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE

L’Internaute s’engage à utiliser le Site dans les conditions prévues aux CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’Internaute a, de manière générale, pour obligations de :

(i) respecter les conditions d'accès au Site ;
(ii) respecter les lois et règlements en vigueur ;
(iii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil, ses coordonnées personnelles et son profil et les tenir régulièrement à jour afin de préserver leur exactitude;
(iv) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur le Site sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé ;
(v) se comporter de façon loyale à l'égard de SEED AND COLLECT et des autres Internautes ;
(vi) utiliser les Services conformément à leur destination ;
(vii) respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par SEED AND COLLECT sur le Site ;
(viii) ne prendre aucun engagement pour un tiers
(ix) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site.

Il est en outre précisé que les Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Sociétés Porteuses de Projet (notamment et de manière non limitative descriptif du projet, business plan, montant des fonds recherchés, etc..). Toutes informations relatives aux Sociétés Porteuses de Projet, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après, les « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Par conséquent les Investisseurs s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Sociétés Porteuses de Projet.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, SEED AND COLLECT se réserve le droit de suspendre l'accès des Internautes au Site ou à l’Espace Individualisé ou aux pages sécurisées ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard de l’Internaute concerné avec effet immédiat.

Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les Services ne sont pas accessibles aux mineurs.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

6.1 Nature de la responsabilité

SEED AND COLLECT n’assume qu’une obligation de moyens dans le cadre des Services et de la gestion du Site.

Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Internaute conformément aux dispositions des articles 1231-3 et suivants du Code civil.

SEED AND COLLECT ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation. SEED AND COLLECT ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence de l’Internaute. 

6.2 Limitation générale de la responsabilité

SEED AND COLLECT ne pourra pas être tenue responsable envers l’Internaute d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès aux pages sécurisées ou des Services imputable à un cas de force majeure.

L’Internaute reconnaît être conscient du fait que la souscription de titres financiers émis par une Société Porteuse de Projet comporte un risque élevé de perte du capital investi et d’absence de liquidité.

Il appartient à l’Internaute de gérer son patrimoine conformément à sa situation financière ; il est donc pleinement responsable de ses décisions d’investissement et accepte les risques inhérents aux investissements réalisables par l’intermédiaire du Site.

En aucun cas SEED AND COLLECT ne pourra être tenue pour responsable d’un placement inapproprié.

L’Internaute s’engage donc expressément et irrévocablement à ne pas souscrire de titres financiers émis par les Sociétés Porteuses de Projet présentées sur le Site, dans le cas où (de manière non cumulative) :

• Il juge les informations dont il dispose insuffisantes pour apprécier pleinement l’opportunité d’investissement ; et/ou
• Il juge sa compréhension du projet proposé et des risques associés insuffisante ; et/ou
• Sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière, fiscale ne lui permet pas d’investir sereinement au regard des risques présentés par les titres financiers dans lesquels il envisage d’investir.

En tout état de cause, dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de SEED AND COLLECT pour les dommages subis par un Internaute, ne pourra dépasser un montant de mille euros (1.000 €).

6.3 Assurance

Conformément à l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, SEED AND COLLECT a l’obligation d’être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles.
SEED AND COLLECT est actuellement assurée auprès de la compagnie MMA-IARD SA, 14, Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS, par contrat numéro 127 120 655.

6.4 Exclusions spécifiques de responsabilité

SEED AND COLLECT ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services et informations proposées par le Site à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation du Site par les Internautes.

Les Internautes sont informés des difficultés inhérentes à l’utilisation d’internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des annonces et l’accès au Site et aux Services. Pour toutes ces situations, la responsabilité de SEED AND COLLECT ne pourra en aucun cas être recherchée. De la même manière, SEED AND COLLECT ne pourra être tenue, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute partie du contenu du Site notamment, des informations relatives aux Sociétés Porteuses de Projet.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Internaute dans le cadre de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

DÉFAUT DE FIABILITÉ OU DE FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION

L’Internaute reconnaît que SEED AND COLLECT n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux.

L’Internaute reconnaît et accepte que SEED AND COLLECT ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, SEED AND COLLECT ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre événement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. SEED AND COLLECT ne garantit pas la compatibilité du Site avec tous les navigateurs du marché.

DÉFAUT DE FIABILITÉ OU DE FONCTIONNEMENT DES OPÉRATEURS DE RÉSEAUX OU DES FOURNISSEURS D’ACCES À INTERNET

SEED AND COLLECT mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

SEED AND COLLECT ne pourra en tout état de cause pas être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès au Site du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

DYSFONCTIONNEMENT DU MATÉRIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / FAUTE DE L’INTERNAUTE

SEED AND COLLECT ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Internaute et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation de l’Internaute, d’une faute ou négligence de l’Internaute, ou encore d’une utilisation du Site contraire aux présentes CGU.

En particulier, SEED AND COLLECT ne sera pas responsable à l’égard de l’Internaute de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de :

• La confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre un Internaute et une Société Porteuse de Projet et/ou tout tiers dont le lien hypertexte et/ou la publicité figure sur le Site ;
• Le défaut de communication par l’Internaute à SEED AND COLLECT des informations précises concernant son Compte Membre ;
• L'incapacité de l'Internaute à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Compte Membre.

SECURITÉ ET DONNEES PERSONNELLES

SEED AND COLLECT s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques du Site soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Internaute. L’Internaute reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Internaute garantit SEED AND COLLECT contre toutes demandes à ce titre.

Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leurs « risques et périls ». SEED AND COLLECT et/ou le gestionnaire du Site ne peut être tenu responsable des éléments que l’Internaute divulgue de sa propre initiative. De même SEED AND COLLECT et/ou le gestionnaire du Site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Internaute ou sur une Société Porteuse de Projet.

L'Internaute ne pourra publier de contenus sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

DOCUMENTATION RÉGLEMENTAIRE

Les informations relatives à un Projet, contenues dans la documentation réglementaire prévue par l’instruction de l’Autorité des Marchés Financiers 2014-10 et mises à la disposition des Internautes via le Site (ci-après, la « Documentation Réglementaire »), sont établies et diffusées sous la seule responsabilité de la Société Porteuse de Projet concernée.

La Société Porteuse de Projet est ainsi seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Réglementaire.

SEED AND COLLECT ne vérifie que la cohérence de la Documentation Réglementaire et s’appuie à cette fin sur l’hypothèse que les données transmises par la Société Porteuse de Projet sont exactes et complètes.

SEED AND COLLECT attire tout particulièrement l’attention de l’Internaute sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des Marchés Financiers.

MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

SEED AND COLLECT ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Porteuses de Projet (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectées, dans le respect des règles applicables à leur relation avec l’Investisseur dans le cadre de la collecte ou postérieurement).

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES RECUEILLIES

7.1 Collecte des Données Personnelles

La collecte et le traitement des Données Personnelles des Internautes et des Membres doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, SEED AND COLLECT s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Site soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « LIL »), ainsi qu’au règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).

Identité et coordonnées du responsable du traitement. Le responsable du traitement des données nominatives est SEED AND COLLECT SAS, dont le siège social est établi Espace Majorelle, 23, rue du Grand Breuil, BP 40018, 88200 REMIREMONT, téléphone 03.29.22.30.00, courrier électronique : [email protected]

Base légale et finalités du traitement. Les Données Personnelles collectées par l’intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par SEED AND COLLECT sont celles que le Membre transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé. Ces Données Personnelles sont collectées en conformité avec les bases légales suivantes : 

• l’exécution du contrat de Souscription entre SEED AND COLLECT et le Membre
• les obligations légales auxquelles est soumise SEED AND COLLECT , 
• les intérêts légitimes tels que le marketing direct envers les clients de SEED AND COLLECT pour leur proposer des produits ou services similaires.

Les Données Personnelles seront utilisées aux fins suivantes :

•  Identifier le Membre et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci du Site ;
• Protéger le Site et/ou le Membre ;
• Assurer le bon traitement de la Souscription ;
• Réaliser les Services ;
• Répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;
• Renforcer et personnaliser la communication avec le Membre, notamment par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si le Membre venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer SEED AND COLLECT qui procèderait à la désactivation de cette fonction. Il est en outre précisé que cette fonction est désactivée par défaut.

Catégories de Données personnelles collectées. Les Données Personnelles communiquées par le Membre peuvent être les suivantes : 

• nom de famille, prénom, adresse postale, date de naissance ;
• adresse de messagerie électronique valide ;
• numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe ;
• mot de passe ;
• profession ;
• profil d’investisseur (expérience, connaissances, objectifs, revenus, patrimoine) ;
• Relevé d’Identité Bancaire (transmis au Partenaire) ;
• copie d’un justificatif d’identité et de domicile ;
• tous autres documents nécessaires à la Souscription.

A ce titre, l’Internaute est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de SEED AND COLLECT et/ou du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

Catégories de destinataires des Données Personnelles. Aucune information personnelle de l’Internaute/du Membre du Site n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers autre que les Sociétés Porteuses de Projet concernées.

Durée de conservation. Vous trouverez ci-dessous des durées de conservation à titre indicatif. SEED AND COLLECT peut être soumise à des obligations légales qui lui imposent de conserver les Données Personnelles pour une durée plus longue.

Finalité du traitement	Durée de conservation
Éléments d'identité des clients habituels et occasionnels	5 ans à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation commerciale
Documents et informations relatifs aux opérations faites par les clients (virements, cartes bancaires, transferts ...)	5 ans à compter de l’exécution de l'opération
Comptes sans opérations ni réclamations	10 ans. Un compte sans opérations ni réclamations pendant cette période peut être clôturé unilatéralement par l'établissement dépositaire. Les avoirs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations qui les détiendra pour le compte de leur titulaire
Gestion des crédits ou des prêts	5 ans à compter du remboursement du crédit 6 mois en l'absence de conclusion du contrat (y compris en cas de rejet de la demande)
Suivi de l'activité relative aux instruments financiers	10 ans après la fin de l'opération
Informations comptables	10 ans

Exercice des droits. Conformément à la LIL et au RGPD, et dans les conditions prévues par ces textes, l’Internaute/le Membre dispose du droit de demander :

• l’accès à ses Données Personnelles ; 
• la rectification ou l’effacement de ses Données Personnelles ;
• la limitation du traitement de ses Données Personnelles ;
• la portabilité de ses Données Personnelles ; 
• l’opposition à l’utilisation de ses Données Personnelles à des fins de prospection
• de définir des directives relatives au sort de ses Données Personnelles après sa mort. 

Le Membre devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre pourra envoyer un e-mail comportant son nom et son mot de passe à la Société.

Toute demande devra être formulée par écrit (courrier postal ou électronique) et accompagnée de la copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

L’Internaute/le Membre dispose également du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Caractère de l’exigence de fourniture des Données Personnelles. SEED AND COLLECT peut être tenue de communiquer les Données Personnelles de l’Internaute/du membre, en cas de demandes légitimes d’autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d’application de la loi.

Ainsi, SEED AND COLLECT se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Internaute/du Membre en coopération avec son fournisseur d’accès à internet.

7.2 Cookies

Le Site met en œuvre un procédé automatique de traçage (« cookie »).

L’Internaute/le Membre reconnait en outre être avisé de l'implantation d'un « cookie » dans son ordinateur, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site, en vue de faciliter la navigation sur le Site en mémorisant certains paramètres, notamment les éléments d’identification du Membre.

Les « cookies » ne sont pas utilisés à des fins commerciales.

La durée de conservation de ces informations sur le poste de l’Internaute/du Membre est soit la durée de visite sur le Site, soit un an si l’Internaute choisit l'option « mémoriser mon mot de passe ».

L’Internaute/le Membre reconnait être avisé que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de « cookies ».

Les sites web qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des Données Personnelles concernant l’Internaute/le Membre. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.

ARTICLE 8 – VALIDITÉ – MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par SEED AND COLLECT. SEED AND COLLECT peut modifier à tout moment les CGU.

L’Internaute devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur le Site à la date de consultation du Site. SEED AND COLLECT se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site, les Services ou conditions d’accès.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne du Site. Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par l’Internaute des nouvelles CGU.

Les CGU s’appliquent à l’Internaute :

• Lorsqu’il est Visiteur, de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion ») ;
• Pour le Membre, jusqu’à la clôture de son compte, pour quelque raison que ce soit.

Pour l’accès à certaines rubriques du Site, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées à l’Internaute.

SEED AND COLLECT se réserve le droit :

• De supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur,
• De suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,
• De suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis le compte du Membre ou Investisseur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur,
• D’annuler toute offre de service faite à un Membre ou Investisseur en cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par l’Investisseur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des parties prévus par les CGU continueront après l’expiration de la Période de Collecte jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif. 

L’Investisseur n’aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.

ARTICLE 9 – NOTIFICATIONS

9.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

9.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une partie à une autre partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant SEED AND COLLECT : A l’adresse [email protected]

(b) Concernant le Membre : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.

9.3 Date à laquelle les notifications sont réputées effectuées

Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés ;

(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.

9.4 Sécurité informatique

Les Internautes s'engagent à n'utiliser sur le site aucune des fonctions Java Script suivantes :

• les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;
• les scripts qui redirigent les Internautes vers une autre page (tels que les sites "replace") ;
• les JavaScript "Include" et "iframe".

D'une façon générale, les internautes s'engagent à n'avoir aucune activité sur le site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du site.

ARTICLE 10 – STIPULATIONS DIVERSES

10.1 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

10.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

10.3 Indépendance du Membre

Le Membre utilise le Site et les Services qui y sont proposés de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

10.4 Cession

SEED AND COLLECT se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que l’Internaute accepte sans réserve.

ARTICLE 11– PREUVE

En application des articles 1353 et suivants du Code civil, l’Internaute reconnaît et accepte que :

• Les informations délivrées par SEED AND COLLECT par courrier électronique et sur le Site font foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
• Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de SEED AND COLLECT, relatives notamment aux ordres et confirmations reçues de l’Internaute, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les parties jusqu'à preuve du contraire. 

ARTICLE 12- MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

Si vous demeurez insatisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en remplissant un formulaire sur le site de l'AMF :
http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html

Vous pouvez également contacter le Médiateur par téléphone : (+33) 01 53 45 60 00 ou par courrier :

Autorité des Marchés Financiers
La médiation
17 Place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort du siège social de SEED AND COLLECT seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.